Jura Laws
- Documents
- 862
- Date range
- 2003
- Feb 25, 2003
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 855 of 855
- Last run
- 3 Nov 2026
- Acts with several versions
- 0
- 862 versions
Languages
Share of available renditions
- French100%
Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
862 documents
Décret concernant les institutions sociales
850.11FR
Loi sur l’action sociale (LASoc)20)
850.1FR
Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social
844.12FR
Loi concernant l’amélioration du marché du logement
844.1FR
Ordonnance sur le maintien de locaux d’habitation1)
843.11FR
Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982
841.42FR
Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne1)
841.41FR
Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne1)
841.4FR
Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construction de logements
841.1FR
Ordonnance concernant la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
837.042FR