Jura Laws

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Most cited

Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

175.1368 citing documents

Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique

413.322.1301 citing documents

Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

188.61261 citing documents

Constitution de la République et Canton du Jura

101257 citing documents

Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse

271.1224 citing documents

Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

321.1214 citing documents

Décret concernant le permis de construire

701.51168 citing documents

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1115 citing documents

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

701.1102 citing documents

Loi d'impôt (LI)93)

641.11101 citing documents

Documents

863 documents

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

731.11FR

Loi sur l’approvisionnement en électricité

731.1FR

Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

730.111FR

Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

730.11FR

Loi sur l’énergie

730.1FR

Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

722.41FR

Loi sur les itinéraires cyclables

722.31FR

Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane)

722.191FR

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales1)

722.181FR

Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels

722.123.31FR