Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
863 documents
Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
722.112.2FR
Ordonnance portant délégation de compétences au chef du Service des ponts et chaussées en matière de police de construction des routes
722.112.1FR
Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)25)
722.11FR
Arrêté relatif à la convention de réciprocité sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonales
721.91FR
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de l’Etat1)
721.23FR
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation1)
712.1FR
Loi sur l’expropriation1)
711FR
Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
702.61FR
Ordonnance instituant la commission du développement durable
702.2FR
Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
702.1FR