Jura Laws

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Feb 25, 2003
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Most cited

Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

175.1368 citing documents

Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique

413.322.1301 citing documents

Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

188.61261 citing documents

Constitution de la République et Canton du Jura

101257 citing documents

Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse

271.1224 citing documents

Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

321.1214 citing documents

Décret concernant le permis de construire

701.51168 citing documents

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1115 citing documents

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

701.1102 citing documents

Loi d'impôt (LI)93)

641.11101 citing documents

Documents

863 documents

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions

701.91FR

Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

701.81FR

Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

701.71FR

Directives relatives au calcul de la prime de démolition

701.621FR

Ordonnance portant exécution de l’article 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

701.62FR

Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

701.61FR

Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructions1)

701.511FR

Décret concernant le permis de construire

701.51FR

Décret concernant le règlement-norme sur les constructions

701.31FR

Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique1)

701.251FR