Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
863 documents
Règlement des écoles moyennes
412.111FR
Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
412.11FR
Ordonnance sur l'organisation de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire
412.011FR
Arrêté portant création d'un Fonds pour l'orientation scolaire et professionnelle
410.861FR
Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire
410.81FR
Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires
410.726FR
Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire
410.726.1FR
Ordonnance concernant le service dentaire scolaire
410.721FR
Décret concernant le service dentaire scolaire
410.72FR
Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire21)
410.71FR