Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
863 documents
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
410.102FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
410.101FR
Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
410.100FR
Ordonnance concernant la réglementation interne des affaires intercantonales d’extradition1)2)
351.1FR
Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions
349.3FR
Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
349.22FR
Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures
349.21FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
349.2FR
Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)
349.16FR
approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)
349.15FR