Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
862 documents
Loi sur le notariat
189.11FR
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61FR
Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)
188.41FR
Règlement sur le stage et les examens d’avocat
188.211FR
Loi concernant la profession d'avocat
188.11FR
Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale
187.1FR
Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux
186.1FR
Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires
182.61FR
Loi relative à la justice pénale des mineurs
182.51FR
Règlement du Ministère public
182.41FR