Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
862 documents
Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme
935.211.1FR
Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture
935.119FR
Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges, OAub)4)
935.111FR
Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, LAub)18)
935.11FR
Ordonnance concernant les forages pétroliers1) (Ordonnance sur les forages)
931.41FR
Loi sur l'exploitation des matières premières minérales1) (Loi sur les mines)
931.1FR
Loi sur les activités économiques (LAEco)23)
930.1FR
Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant la pêche dans le tronçon intercantonal de la Birse
923.962FR
Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution de l'Accord conclu entre les services de la pêche de Suisse et de France concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs
923.961FR
Ordonnance sur le fonds de la pêche1)
923.61FR