Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat
727.1Nov 13, 2002FR
Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse
322.01Oct 15, 2002FR
Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.414Jun 20, 2002FR
Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
165.10Jun 19, 2002FR
Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne"
107Mar 19, 2002FR
Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique)
141.03Oct 3, 2001FR
Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants
804.30Sep 26, 2001FR
Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôle des installations de combustion
805.240Sep 11, 2001FR
Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes
631.012May 16, 2001FR
Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire
800.20May 2, 2001FR