Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Arrêté approuvant le règlement du fonds de retraite et de prévoyance du personnel de la Caisse cantonale d'assurance populaire
961.102Nov 21, 1969FR
Décret concernant la protection de biotopes
461.21Nov 19, 1969FR
Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.403Nov 11, 1969FR
Arrêté concernant la police de la navigation dans les bassins du Doubs
766.34Jul 22, 1969FR
Convention entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.402May 9, 1969FR
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
761.100Mar 4, 1969FR
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la législation fédérale sur les routes nationales
735.151Mar 4, 1969FR
Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
638.5Apr 16, 1968FR
Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
832.10Nov 22, 1967FR
Décret concernant le financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire
702.0Sep 5, 1966FR