Neuchâtel Laws
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- May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom
820.223FR
Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation
820.105FR
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
820.101FR
Règlement d'organisation de la commission tripartite de l’assurance-chômage
813.100.01FR
Arrêté d’exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2
811.21FR
Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
810.40FR
Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
807.10FR
Arrêté concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes
806.13FR
Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
806.0FR
Règlement relatif au subventionnement de l’utilisation du bois neuchâtelois dans la construction
805.71FR