Vaud Laws
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- 2'053
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
ARRÊTÉ fixant le tarif des prestations délivrées dans les établissements médico-sociaux servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils
832.00.170216.1Feb 17, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'300'000.- destiné à financer le renouvellement du matériel d'impression du Centre d'édition de la CADEV
172.21.090216.1Feb 9, 2016FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
900.05.2Feb 3, 2016FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux
900.05.1Feb 3, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'260'000.- pour la déviation de la rue de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny
414.10.020216.2Feb 2, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny
414.10.020216.1Feb 2, 2016FR
RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois
916.125.9Jan 20, 2016FR
RÈGLEMENT de la Cour des comptes
614.05.1Jan 20, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration
814.30.190116.1Jan 19, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'640'000.- pour financer les travaux de maintenance d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2015-2018
725.20.190116.1Jan 19, 2016FR