Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,437 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,659 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,055 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,054 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,507 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,566 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6.60 millions pour financer les études en vue de la rénovation et réaffectation de la première partie du bâtiment Amphipôle sur le site de Dorigny de l'Université de Lausanne

414.10.241115.1Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'850'000.- pour financer les travaux de sécurisation des bâtiments et les besoins en locaux liés à l'augmentation du personnel policier

133.00.241115.1Nov 24, 2015FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2016

642.00.181115.1Nov 18, 2015FR

RÈGLEMENT d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman

923.93.1Nov 17, 2015FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

416.11.1Nov 11, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux

922.00.031115.1Nov 3, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'475'000.- pour financer la construction du bâtiment Synathlon (anciennement Cluster du Sport International), sur le campus de l'UNIL, à Dorigny

415.00.061015.1Oct 6, 2015FR

LOI sur l'impôt 2019

642.00.290915.4Sep 29, 2015FR

LOI sur l'impôt 2018

642.00.290915.3Sep 29, 2015FR

LOI sur l'impôt 2017

642.00.290915.2Sep 29, 2015FR