Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,437 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,055 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,054 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,507 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,566 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
LOI sur l'impôt 2016
642.00.290915.1Sep 29, 2015FR
DÉCRET fixant la contribution complémentaire de l'Etat pour l'accueil parascolaire pour la période de 2016 à 2022
211.20.290915.1Sep 29, 2015FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'450'000.- pour financer le renforcement du socle et le déploiement de la cyberadministration
172.60.290915.1Sep 29, 2015FR
DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
800.032Sep 29, 2015FR
LOI sur les amendes d'ordre communales
312.15Sep 29, 2015FR
RÈGLEMENT de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence
935.31.2Sep 23, 2015FR
ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud, modifiant le champ d'application de l'extension, ainsi qu'étendant le champ d'application de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015
821.10.090915.1Sep 9, 2015FR
LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux
922.05Sep 1, 2015FR
LOI sur la pédagogie spécialisée
417.31Sep 1, 2015FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'550'000.- pour financer la réalisation de la modification d'un carrefour avec création d'une voie de présélection pour les transports publics, la création d'un trottoir mixte et la réfection de la route sur la RC 1 à Dully
725.20.250815.2Aug 25, 2015FR