Vaud Laws
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- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les travaux d'extension et de réaménagement ainsi que de maintenance à l'Hôpital de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.14Sep 3, 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.13Sep 3, 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de Nyon afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.12Sep 3, 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Mont Riant afin de financer les coucours et les études d'un nouvel EMS dans le cadre du programme PIMEMS, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.11Sep 3, 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association de l'Hôpital du Chablais afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital d'Aigle, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.10Sep 3, 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Hôpital du district de Lavaux afin de financer les travaux de rénovation de l'Hôpital de Lavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.1Sep 3, 2013FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'300'000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues figurant en liste A des projets d'agglomération
740.00.270813.2Aug 27, 2013FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 144,7 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (3e crédit-cadre cantonal)
740.00.270813.1Aug 27, 2013FR
RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2014
642.00.210813.1Aug 21, 2013FR
CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg
810.95Aug 21, 2013FR