Vaud Laws

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Documents: 2'053
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,398 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,659 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,589 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET Accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'200'000.- pour financer les études du nouveau centre d'essais et de recherches agricoles à Grange Verney, Moudon

913.00.030625.1Jun 3, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives

415.00.030625.1Jun 3, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 78'120'000.- destiné à financer l'achat du bien-fonds n°309 de la Commune de Renens sis à l'avenue des Baumettes 23 (centre administratif des Baumettes) propriété d'UBS SA

172.70.030625.1Jun 3, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 13'575'000.- pour financer la part cantonale des travaux d'assainissement des ouvrages et d'amélioration de la fonctionnalité et de l'exploitation de la jonction sud de Moudon entre la RC 601 Lausanne – Berne et la RC 626 Oron – Moudon, sur la commune de Moudon

725.20.270525.2May 27, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'575'000.- pour financer la réalisation de la requalification de la RC 11 et l'aménagement d'un itinéraire de mobilité douce sur le territoire de la Commune d'Eysins

725.20.270525.1May 27, 2025FR

ARRÊTÉ interdiction de survol de drone - Fête fédérale de gymnastique 2025, ainsi que la passation de présidence au CIO, à Lausanne

133.00.140525.1May 14, 2025FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne

821.10.070525.1May 7, 2025FR

ARRÊTÉ sur la composition des départements et les noms des services de l'administration

172.215.1.1May 7, 2025FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2025 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

832.00.300425.1Apr 30, 2025FR

DÉCRET accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 35'185'000.- pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage)

740.00.290425.1Apr 29, 2025FR