Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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- 6 Nov 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant à la Société des transports publics de la région lausannoise (tl) la garantie de l'emprunt de 34'100'000 francs pour l'acquisition de cinq automotrices et pour les mesures de rénovation de mi-vie des dix-sept automotrices existantes de la ligne de métro m1 reliant les gares de Lausanne-Flon et Renens par les Hautes écoles ainsi que de 4'300'000 francs pour la part à charge des communes du matériel roulant acquis en 1991
740.00.200911.2Sep 20, 2011FR
DÉCRET accordant un crédit-cadre de 39.3 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (2e crédit-cadre cantonal)
740.00.200911.1Sep 20, 2011FR
LOI sur l'organisation policière vaudoise
133.05Sep 13, 2011FR
DÉCRET sur le financement de la réforme policière
133.055Sep 13, 2011FR
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des organisations de soins à domicile
800.00.070911.1Sep 7, 2011FR
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d'énergie
730.00.070911.1Sep 7, 2011FR
RÈGLEMENT sur l'utilisation des pompes à chaleur
730.05.1Aug 31, 2011FR
RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire
400.01.2Aug 31, 2011FR
ARRÊTÉ fixant pour la période transitoire du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 l'assiette et le taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au régime des prestations complémentaires cantonales pour familles et des prestations cantonales de la rente-pont
850.05.170811.1Aug 17, 2011FR
RÈGLEMENT sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers
963.15.3Aug 17, 2011FR