Vaud Laws
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- 2'053
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
LOI sur les écoles de musique
444.01May 3, 2011FR
RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs
173.71.1Apr 19, 2011FR
RÈGLEMENT sur l'imposition de la famille
642.11.3Apr 6, 2011FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à participer à la nouvelle structure juridique de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne et à assainir durablement la situation financière de la CGN
747.00.050411.2Apr 5, 2011FR
DÉCRET accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales
850.00.290311.1Mar 29, 2011FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 32 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014
913.00.150311.1Mar 15, 2011FR
DÉCRET accordant un crédit d'ouvrage de CHF 20'400'000.- pour la 2e étape de la réhabilitation et la correction routière au lieu-dit "La Chaudanne", ainsi que pour la réhabilitation et la correction du virage au lieu-dit "Les Rez" sur la Commune de Rossinière (RC 702a)
725.20.150311.1Mar 15, 2011FR
CONCORDAT sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
831.95Feb 23, 2011FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des avances de fonds de 34'800'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour les études de développement de la ligne ferroviaire Lausanne – Genève
742.00.080211.2Feb 8, 2011FR
DÉCRET accordant un prêt sans intérêts de 158'500'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour le préfinancement de la 4e voie Lausanne – Renens ainsi que des points de croisement de Mies et de Chambésy
742.00.080211.1Feb 8, 2011FR