Vaud Laws

Documents: 2'051
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Vaud Administrative and Public Law Court38'445
Vaud Social Insurance Court30'680
Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
Vaud Civil Appeals Court16'156
Vaud Civil Appeals Chamber12'229
Vaud Criminal Appeals Court11'238
Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
Vaud Insurance Arbitration Court2'038
Vaud Civil Court1'707
Vaud Cassation Court1'452
Vaud Guardianship Court1'085

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2025

642.00.020425.1Apr 2, 2025FR

ARRÊTÉ autorisant l'Université de Lausanne à reconduire, pour l'année académique 2025-2026, la mise en place d'un concours pour l'admission en deuxième année du cursus du Baccalauréat universitaire en médecine

414.00.020425.1Apr 2, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols

913.00.010425.2Apr 1, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'325'000 pour financer les mesures agricoles 2025-2029 du Plan d'action Sols

913.00.010425.1Apr 1, 2025FR

ARRÊTÉ fixant pour 2025 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.260325.1Mar 26, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'619'000 pour financer la part cantonale des frais d'assainissement du glissement des Fontanelles

963.00.250325.1Mar 25, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'739'000.- pour financer le projet de modernisation du système d'information des géodonnées de l'environnement de la DGE

172.60.250325.1Mar 25, 2025FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de son avenant du 7 juin 2023, modifiant le champ d'application de l'extension et étendant le champ d'application de son avenant du 4 novembre 2024

821.10.190325.1Mar 19, 2025FR

ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des élèves et parents vaudois concernant leur perception de la formation professionnelle

413.00.190325.1Mar 19, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 77'776'000.- pour financer la construction du nouveau Gymnase d'Echallens sur le site de Court-Champ à Echallens

412.00.180325.2Mar 18, 2025FR