Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 2 décembre 2009 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud
821.10.210410.3Apr 21, 2010FR
DÉCRET accordant un crédit de CHF 17'922'500.– destiné à l'achat du bâtiment ECA 1171, anciennement occupé par l'ISREC, chemin des Boveresses 155 à Epalinges, par le remboursement du fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve
414.10.200410.1Apr 20, 2010FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
648.21.1Apr 14, 2010FR
ARRÊTÉ de mise en vigueur
725.20.260110.1Mar 24, 2010FR
ARRÊTÉ de mise en vigueur
725.20.260110.2Mar 24, 2010FR
CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
111.21Mar 5, 2010FR
ARRÊTÉ ordonnant une enquête de terrain auprès des touristes sur la demande touristique à l'échelle du Canton de Vaud
935.10.030310.1Mar 3, 2010FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'380'000.– pour l'aménagement des bureaux de la DSI et d'un restaurant d'entreprise dans l'immeuble sis à l'avenue Longemalle 1, à Renens
172.21.020310.2Mar 2, 2010FR
LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
963.15Mar 2, 2010FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'040'000.– destiné à financer l'adaptation des locaux décentralisés de la Police cantonale
133.00.230210.1Feb 23, 2010FR