Vaud Laws

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Documents: 2'053
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,432 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,657 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité

730.115.7Sep 23, 2009FR

RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité

730.115.6Sep 23, 2009FR

RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique

730.115.5Sep 23, 2009FR

RÈGLEMENT sur le fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales ou sportives de la Haute école pédagogique

419.15.6Sep 9, 2009FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 662'000.– au crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200162) pour des travaux complémentaires liés au mauvais état du système structurel du bâtiment Bugnon 7

414.10.080909.4Sep 8, 2009FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 449'000.– au crédit d'ouvrage de CHF 1'582'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200170) pour les travaux urgents d'entretien et d'assainissement de l'infrastructure de préparation et de conservation des corps pour l'enseignement de l'anatomie et pour la formation post-graduée

414.10.080909.3Sep 8, 2009FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'111'500.– au crédit d'ouvrage de CHF 1'582'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200170) pour les travaux urgents d'assainissement du grand auditoire du bâtiment du Bugnon 9 et dans le local de chaufferie

414.10.080909.2Sep 8, 2009FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'352'000.– destiné à financer la réfection des toitures des bâtiments du Bugnon 9 (aile nord) et du Bugnon 7a

414.10.080909.1Sep 8, 2009FR

RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique

419.11.2Aug 26, 2009FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

725.20.230609.4Aug 19, 2009FR