Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

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DÉCRET accordant un crédit d'investissement de CHF 112'300'000.– destiné à financer la construction du bâtiment "Mouline" à l'usage des Facultés des sciences humaines et environnementales (Sciences sociales et politiques & Géosciences et environnement)

414.10.230609.1Jun 23, 2009FR

ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

416.91Jun 18, 2009FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 3 décembre 2008 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.100609.1Jun 10, 2009FR

RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions

818.21.5Jun 10, 2009FR

RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions

818.21.4Jun 10, 2009FR

RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool

818.21.2Jun 10, 2009FR

RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé

800.01.5Jun 10, 2009FR

LOI sur la formation professionnelle

413.01Jun 9, 2009FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique

419.11.1Jun 3, 2009FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires et pour des prêts d'institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de protection de la jeunesse

417.50.020609.1Jun 2, 2009FR