Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'372'000.– destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2008-2011
725.20.230609.1Jun 23, 2009FR
DÉCRET accordant un crédit d'investissement de CHF 8'788'000.– destiné à financer le redéploiement des Facultés de sciences humaines dans les bâtiments Internef et Anthropole
414.10.230609.2Jun 23, 2009FR
DÉCRET accordant un crédit d'investissement de CHF 112'300'000.– destiné à financer la construction du bâtiment "Mouline" à l'usage des Facultés des sciences humaines et environnementales (Sciences sociales et politiques & Géosciences et environnement)
414.10.230609.1Jun 23, 2009FR
ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
416.91Jun 18, 2009FR
ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 3 décembre 2008 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud
821.10.100609.1Jun 10, 2009FR
RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions
818.21.5Jun 10, 2009FR
RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions
818.21.4Jun 10, 2009FR
RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool
818.21.2Jun 10, 2009FR
RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé
800.01.5Jun 10, 2009FR
LOI sur la formation professionnelle
413.01Jun 9, 2009FR