Vaud Laws

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Documents: 2'053
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,432 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,657 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET sur le financement du solde des travaux de sécurité incendie dans les établissements médico-sociaux privés reconnus d'intérêt public

810.30.171208.1Dec 17, 2008FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt complémentaire de CHF 1'250'000.– contracté par la Fondation Institution de Lavigny pour financer les travaux de construction de la première étape du nouveau centre de neuro-réhabilitation et accompagnement à Lausanne

810.00.171208.1Dec 17, 2008FR

LOI d'application sur les parcs d'importance nationale

451.15Dec 17, 2008FR

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2

810.30.091208.1Dec 9, 2008FR

ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud

172.320.1Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l'Etat de Vaud

172.315.3Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud

172.315.2Nov 28, 2008FR

RÈGLEMENT relatif à la classification des fonctions

172.315.1Nov 28, 2008FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'697'000.– pour financer les travaux de restauration des cures de Chavornay, Rances et Goumoens-la-Ville

180.00.251108.1Nov 25, 2008FR

DÉCRET relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud

172.320Nov 25, 2008FR