Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant un crédit de CHF 3'170'000.– pour la réhabilitation et correction de la RC 2 entre Commugny et les Arrenny, sur le territoire de la Commune de Commugny
725.20.111108.1Nov 11, 2008FR
DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur l'emprunt de CHF 15'666'407.– contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, pour financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier
810.30.041108.1Nov 4, 2008FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation)
810.00.041108.1Nov 4, 2008FR
RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
836.01.1Oct 29, 2008FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles
172.65.1Oct 29, 2008FR
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 2008FR
RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
810.01.3Oct 8, 2008FR
LOI sur l'impôt 2009
642.00.071008.1Oct 7, 2008FR
LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
836.01Sep 23, 2008FR
DÉCRET pour l'octroi d'un prêt, portant intérêt, au Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante
836.00.230908.1Sep 23, 2008FR