Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,431 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,661 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,506 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,593 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,166 citing documents

Documents

2'053 documents

LOI scolaire

400.01Jun 12, 1984FR

LOI sur l'enseignement privé

400.455Jun 12, 1984FR

ARRÊTÉ interdisant la navigation sur le parcours de la Mentue sis sur le territoire de la commune d'Yvonand

747.27.1Jun 8, 1984FR

LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983

732.11May 15, 1984FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants

142.01.1Dec 28, 1983FR

TARIF des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite

280.31.1Dec 20, 1983FR

DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

670.911Dec 12, 1983FR

ARRÊTÉ sur l'assurance-accidents du personnel d'établissements et de corporations

172.41.1.1Dec 12, 1983FR

RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud

172.41.1Dec 2, 1983FR

TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice

721.07.1Nov 18, 1983FR