Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

670.92Apr 11, 1983FR

ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations au Canton de Zurich

670.97.7Jul 14, 1982FR

RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté

179.11.4Apr 20, 1982FR

CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures

814.91Feb 19, 1982FR

RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe

340.11.1Jan 20, 1982FR

ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales dans l'autre canton contractant

836.95Dec 21, 1981FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

963.41.1Nov 13, 1981FR

ARRÊTÉ limitant la navigation sur la Versoix et dans l'étang des Crénées pour la protection des intérêts piscicoles et de la faune

747.25.1Oct 9, 1981FR

DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974

814.315Sep 22, 1981FR

LOI sur les dossiers de police judiciaire

133.17Dec 1, 1980FR