Vaud Laws
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- 2'053
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,398 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,589 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
LOI sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation
831.11May 26, 1965FR
LOI sur la distribution de l'eau
721.31Nov 30, 1964FR
DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension
172.775Sep 2, 1964FR
RÈGLEMENT concernant la construction, l'aménagement et l'exploitation des baraques de chantiers
822.05.1Aug 21, 1964FR
DÉCRET ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant un crédit en vue du financement de ces opérations
810.131May 11, 1964FR
DÉCRET ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieux
850.513May 20, 1963FR
LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
648.11Feb 27, 1963FR
ARRÊTÉ appliquant la législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans
836.11.1Feb 26, 1963FR
LOI sur les améliorations foncières
913.11Nov 29, 1961FR
RÈGLEMENT concernant les tâches supplémentaires de la Caisse cantonale AVS, relatives à la Caisse générale d'allocations familiales en faveur des employés, ouvriers et fonctionnaires et à la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales, ainsi qu'au régime fédéral des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans
836.15.1Oct 6, 1961FR