Vaud Laws
- Documents
- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,398 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,589 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"
211.255.6Jan 7, 1949FR
CONCORDAT entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
670.98Dec 10, 1948FR
LOI réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
721.03May 12, 1948FR
LOI sur les receveurs
610.31Dec 2, 1947FR
ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions
705.33.1Jul 22, 1947FR
ARRÊTÉ ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens registres et autres documents du gouvernement antérieurs à 1803
432.11.1.1Jan 22, 1946FR
ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle
900.01.1May 11, 1945FR
LOI sur l'organisation professionnelle
900.01Dec 12, 1944FR
LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public
731.01Sep 5, 1944FR
CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures
340.91Jun 23, 1944FR