Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,398 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,589 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change
280.231May 11, 1892FR
DÉCRET instituant un établissement de charité publique destiné à recevoir des vieillards pauvres, infirmes ou dont la maladie est déclarée incurable (Asile Cottier-Boys)
810.321Aug 24, 1889FR
PV de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile
276.93Mar 13, 1885FR
DÉCRET organisant l'administration de la Fondation Bourgeois
850.517May 30, 1876FR
DÉCRET ratifiant une convention avec la commune de l'Abbaye pour la restauration du temple
180.911May 20, 1865FR
DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes
132.211Dec 19, 1862FR
TRAITÉ entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites.
280.92Jun 27, 1834FR
LOI sur la forme des lois et décrets
170.52Dec 6, 1831FR
CONVENTION entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats dans les cas de concours.
280.94Dec 12, 1825FR
ARRÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communaux
175.35.1Nov 17, 1803FR