Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,398 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,659 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,589 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 7'886'000.- au crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 sous forme d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne et un prêt conditionnellement remboursable additionnel de CHF 7'322'000.- au prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 au LEB pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

740.00.230124.1Jan 23, 2024FR

DÉCRET sur le dépassement de la contribution 2021 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

211.20.230124.1Jan 23, 2024FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2024

642.00.150124.1Jan 15, 2024FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2024 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.1Dec 20, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2024 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.201223.1Dec 20, 2023FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2024 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)

832.00.201223.1Dec 20, 2023FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'économie forestière vaudoise

821.10.201223.1Dec 20, 2023FR

ARRÊTÉ restreignant le survol de drones au-dessus de la région touchée par le Festival international de ballons de Châteaud'Oex 2024

133.00.201223.1Dec 20, 2023FR

RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles

916.41.3Dec 20, 2023FR

RÈGLEMENT sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse

916.41.2Dec 20, 2023FR