Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,431 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,661 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,506 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,593 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,166 citing documents
Documents
2'053 documents
ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2023 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine
916.31.270923.1Sep 27, 2023FR
ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 7 juin 2023
821.10.130923.2Sep 13, 2023FR
ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail Métal-Vaud et de son avenant du 3 novembre 2021 ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 13 décembre 2022
821.10.130923.1Sep 13, 2023FR
ARRÊTÉ dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
850.61.1Sep 6, 2023FR
RÈGLEMENT création d'un fonds "Joseph et Berthe Eschbach Autier" pour l'attribution de bourses non remboursable à des étudiants et apprentis destinées à l'apprentissage des langues
413.074.1Sep 6, 2023FR
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale en l'invitant à entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de recherche de l'UE afin que les chercheuses et chercheurs soient à nouveau pleinement associés à Horizon Europe
101.00.050923.1Sep 5, 2023FR
RÈGLEMENT de l'École de commerce
413.04.1Jun 28, 2023FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE
900.00.270623.1Jun 27, 2023FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'550'000.- pour financer la réalisation de l'entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme
725.20.270623.1Jun 27, 2023FR
ARRÊTÉ fixant pour 2023 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit
832.00.210623.1Jun 21, 2023FR