Waadt Gesetzessammlung

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Documents
2'053
Perioda
1803–2026
10 mars 1803–29 sett. 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
05-11-2026
Decrets cun pliras versiuns
460
3'485 versiuns

Rapport da cuvrida →

Activitad

Documents per onn

Linguas

Part da las versiuns disponiblas

  • franzos100%

Ils pli citads

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200834 431 documents citants

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 dec. 197919 661 documents citants

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sett. 201019 057 documents citants

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sett. 201019 051 documents citants

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 matg 200910 506 documents citants

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 dec. 20109 565 documents citants

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115 dec. 20219 056 documents citants

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 20106 050 documents citants

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 dec. 19855 593 documents citants

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 schan. 20105 166 documents citants

Documents

2'053 documents

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2023

600.00.201222.220 dec. 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.201222.120 dec. 2022FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.201222.120 dec. 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat, dans le cadre du projet d'éducation numérique dans le système de formation vaudois, la création d'un crédit d'inventaire relatif à l'acquisition de matériel d'informatique pédagogique (EDUNUM Inventaire)

400.00.201222.320 dec. 2022FR

DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques

730.05120 dec. 2022FR

DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature

173.07220 dec. 2022FR

RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux

340.01.214 dec. 2022FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2023

642.00.301122.130 nov. 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques

814.00.291122.129 nov. 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d'une part le 26 avril 2005 (crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d'autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7

810.00.291122.129 nov. 2022FR