Vaud Laws
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,431 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,661 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,506 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,593 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,166 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d'investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31 octobre 2017 pour financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aides sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires
172.60.150622.1Jun 15, 2022FR
DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales
850.518Jun 15, 2022FR
LOI sur les marchés publics
726.01Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat l'autorisation de mettre à disposition de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne un droit de superficie à titre gratuit sur le site du Campus Santé et d'allouer la somme de CHF 1'890'000.- au Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour le remboursement de la part théorique du terrain
419.00.140622.4Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d'affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé
419.00.140622.3Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 86'700'000.- destiné à financer la réalisation de la Haute École de Santé Vaud (HESAV) constituant le second volet du Campus Santé situé sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens
419.00.140622.2Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 38'760'000.- destiné à financer la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé situé sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens
419.00.140622.1Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'214'000.- pour financer la migration du socle SAP ECC 6.0 vers S/4 HANA
172.60.140622.01Jun 14, 2022FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'329'000.- pour financer la modernisation de l'infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois
172.21.140622.1Jun 14, 2022FR
DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique
431.021Jun 14, 2022FR