Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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5 Nov 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,431 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,661 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,506 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,593 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,166 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'200'000.- pour financer les travaux de consolidation et de protection de neuf objets répertoriés dans le cadre des dégâts des forces de la nature

725.20.180122.1Jan 18, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 4'500'000.- destiné à financer les études de restauration du Palais de Rumine, de sa valorisation et du redéploiement de ses institutions culturelles cantonales suite au départ du Musée cantonal des Beaux-Arts sur le site de Plateforme 10

434.02.180122.2Jan 18, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 7'300'000.- destiné à financer le projet et les travaux de réaffectation de la maison de l'Elysée à Lausanne suite au départ du Musée de l'Elysée sur le site de Plateforme 10

434.02.180122.1Jan 18, 2022FR

DÉCRET abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l'établissement CCE.VD (Centre cantonal d'exploitation)

173.63.180122.1Jan 18, 2022FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur l'énergie afin que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour l'énergie injectée dans le réseau

101.00.180122.1Jan 18, 2022FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.141221.1Jan 1, 2022FR

RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable

900.057.1Dec 22, 2021FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques

160.01.1Dec 22, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans

913.00.211221.1Dec 21, 2021FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2022

600.00.141221.2Dec 15, 2021FR