Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,431 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,661 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,057 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,051 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,506 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,565 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,056 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,050 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,593 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,166 citing documents

Documents

2'053 documents

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud et étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2021

821.10.270121.1Jan 27, 2021FR

ARRÊTÉ pour la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES

419.00.270121.1Jan 27, 2021FR

LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent

935.51Jan 26, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 37a de la loi fédérale sur le génie génétique afin que le moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture soit prolongé

101.00.260121.1Jan 26, 2021FR

ARRÊTÉ dérogeant, pour les années 2021 à 2022, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

850.61.1Jan 13, 2021FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.161220.1Dec 16, 2020FR

ARRÊTÉ d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus

800.00.161220.1Dec 16, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'815'000.- destiné à financer les études nécessaires à la construction d'un nouveau bâtiment pour les Sciences Humaines de l'Université de Lausanne sur le campus de Dorigny

414.10.161220.1Dec 16, 2020FR

DÉCRET sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

900.05.151220.5Dec 15, 2020FR

DÉCRET sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus

900.05.151220.4Dec 15, 2020FR