Vaud Laws

Visit the official source →

Documents
2'053
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
Languages
1
Last run
5 Nov 2026
Acts with several versions
460
3'485 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,432 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,657 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus

800.00.300620.1Jun 30, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 11'000'000.- pour financer l'élaboration du programme cantonal de développement de l'offre ferroviaire à l'horizon 2050 et les études de planification d'offres nécessaires à la prochaine étape d'aménagement du réseau ferroviaire régional

740.00.300620.1Jun 30, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'400'000.- pour financer l'aménagement de la route cantonale RC 773 entre les localités de Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur-Lutry

725.20.300620.1Jun 30, 2020FR

ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention LAMal 2010 relative à la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein conclue entre la Fondation pour le dépistage du cancer du sein et CSS

832.00.240620.1Jun 24, 2020FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud

821.10.240620.1Jun 24, 2020FR

ARRÊTÉ sur les mesures de soutien à l'apprentissage dans le contexte économique impacté par la pandémie du coronavirus

413.01.240620.1Jun 24, 2020FR

DÉCRET sur le soutien aux start-up vaudoises en lien avec la pandémie du COVID-19 et ses conséquences économiques

900.05.230620.1Jun 23, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000.- au crédit-cadre de CHF 5'000'000.- accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

701.442.230620.1Jun 23, 2020FR

DÉCRET sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19

700.11.230620.1Jun 23, 2020FR

DÉCRET sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture

446.11.230620.1Jun 23, 2020FR