Vaud Laws

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Documents: 2'053
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,395 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,653 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,055 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,042 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,503 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,560 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,051 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,045 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,589 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,162 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs

740.00.030226.3Feb 3, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

740.00.030226.2Feb 3, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

740.00.030226.1Feb 3, 2026FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois

850.00.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)

832.00.171225.1Dec 17, 2025FR