Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,398 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,659 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,589 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026

832.00.170125.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable

810.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026

612.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026

600.00.171225.2Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026

221.315.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

211.20.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.101225.1Dec 10, 2025FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026

642.00.261125.1Nov 26, 2025FR