Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,432 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,657 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET sur le plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud

419.10.260319.1Mar 26, 2019FR

DÉCRET Sur le plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l'Université de Lausanne

414.10.260319.1Mar 26, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'641'000.- pour financer la construction de 3 bâtiments destinés à renforcer la formation des apprenti-e-s sur le site du COFOP de Lausanne-Vennes

413.00.260319.1Mar 26, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites

172.70.260319.3Mar 26, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'656'000.- pour financer le développement d'un projet de transformation et agrandissement du Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois

172.70.260319.2Mar 26, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'000'000.- destiné à la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex

172.70.260319.1Mar 26, 2019FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à soutenir l'exclusion de l'huile de palme ainsi que le maintien de la protection à la frontière dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Malaisie

101.00.190319.1Mar 19, 2019FR

DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes

175.611Mar 12, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'618'000.- pour financer une partie des travaux de rénovation du bateau historique "Rhône" de la société CGN Belle Epoque SA, à Ouchy-Lausanne

747.00.120319.1Mar 12, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'600'000.- pour financer les travaux de réaménagement de la RC 1 entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge, sur les communes d'Ecublens et de Saint-Sulpice et les travaux d'élargissement du pont sur la Venoge

725.20.120319.1Mar 12, 2019FR