Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 21'974'000.- destiné à financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz et le remboursement partiel du fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) relatif au terrain
412.00.111218.1Dec 11, 2018FR
LOI sur les ressources naturelles du sous-sol
730.02Dec 11, 2018FR
RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise
520.21.2Dec 5, 2018FR
RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise
520.11.1Dec 5, 2018FR
RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises
930.01.3Nov 28, 2018FR
RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
340.02.5Nov 28, 2018FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'228'000.- destiné à financer la reprise d'environ 3,7 hectares de terrain auprès de Biopôle SA, sur les Communes d'Epalinges et de Lausanne, pour les besoins spécifiques du CHUV et autres services de l'Etat
414.10.271118.1Nov 27, 2018FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'500'000.- destiné à cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) à Payerne
412.00.271118.1Nov 27, 2018FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'752'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service du développement territorial
172.60.271118.1Nov 27, 2018FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 12'872'000.- destiné à financer la phase I de la Réforme des Achats (RefA) de l'ACV
172.21.271118.1Nov 27, 2018FR