Vaud Laws
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a)
434.01.1Jun 7, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'771'320.- destiné à financer les projets de modernisation du télésiège débrayable Le Fer-Combe de Brion-Mayen-Tête d'Aï, de création d'une piste de ski Scex Rouge – Cabane des Diablerets, de remplacement du va-et-vient Les Gouilles – La Videmanette et d'enneigement mécanique La Videmanette étape 1 (intermédiaire)
935.10.060617.1Jun 6, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes
725.20.300517.1May 30, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 11'798'500.- pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle
400.00.300517.1May 30, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne
742.00.230517.1May 23, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales
725.20.230517.3May 23, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur"
434.00.090517.4May 9, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer le complément d'affectation de la Maison de l'Elysée
434.00.090517.3May 9, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat crédit d'ouvrage de CHF 11'685'000.- pour financer la construction des voies d'accès et pour les aménagements extérieurs du site Plateforme10 à Lausanne
434.00.090517.2May 9, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat crédit d'ouvrage de CHF 51'764'000.- pour financer la construction du nouveau Musée cantonal de la Photographie (Musée de l'Elysée), du Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que du programme complémentaire et instituant le Conseil de direction de Plateforme10 à Lausanne
434.00.090517.1May 9, 2017FR