Vaud Laws
- Documents
- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 6 Nov 2026
- Acts with several versions
- 460
- 3'485 versions
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 5'220'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 701-B-P entre Savigny et Forel (Lavaux) sur le territoire des Communes de Savigny et Forel (Lavaux)
725.20.200916.1Sep 20, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles
900.00.060916.1Sep 6, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'300'000.- destiné à financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006
814.10.300816.2Aug 30, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- destiné à financer les subventions aux installations, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006
814.10.300816.1Aug 30, 2016FR
RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments
730.01.4Aug 24, 2016FR
ARRÊTÉ sur le classement des monuments historiques
450.11.2Jun 22, 2016FR
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires
222.57.1Jun 22, 2016FR
ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022
171.05.1Jun 22, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'544'000.- destiné à financer les projets d'installation de tapis roulants pour skieurs à Plan-Praz et au Tobogganing Park de Leysin, à la Droséra aux Mosses, et d'enneigement mécanique des Mosses
935.10.210616.2Jun 21, 2016FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'198'820.- destiné à financer les projets d'enneigement mécanique de Bretaye-Gryon phase II, d'installation d'un tapis roulant pour skieurs à Chaux-Gryon et de modernisation des télésièges débrayables Conche-Mi Laouissalet et Laouissalet-Meilleret
935.10.210616.1Jun 21, 2016FR