Valais Laws

Documents
757
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
757 of 757
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
321
1'452 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle

850.2FR

Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais

850.110FR

Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle

850.101FR

Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale

850.100FR

Loi sur l'intégration et l'aide sociale

850.1FR

Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement

841.120FR

Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

841.104FR

Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement

841.102FR

Règlement d'exécution de la loi sur le logement

841.100FR

Loi sur le logement

841.1FR