Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics

701.6FR

Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain

701.201FR

Loi concernant le remembrement et la rectification de limites

701.2FR

Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire

701.105FR

Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial

701.102FR

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

701.1FR

Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

691.1FR

Directive concernant l'attribution du Prix cantonal "dîme de l'alcool" de l'Etat du Valais

681.105FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

671.2FR

Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

671.1FR