Valais Laws
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Status
Most cited
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire
173.10278 citing documents
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.079 citing documents
Loi fiscale
642.155 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
172.624 citing documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.1019 citing documents
Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines
814.20117 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.517 citing documents
Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
173.816 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
702.111 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.111 citing documents
Other sources
Valais
- Valais Civil Law Court1'267
- Valais Public Law Court1'253
- Valais Social Insurance Court882
- Valais Criminal Law Court713
- ch-vs:tax-guidance428
- Sion District Court133
- Valais Family Law Court131
- Valais Debt Enforcement and Bankruptcy Court93
- Entremont District Court60
- Visp District Court21
- Leuk and Westlich Raron District Court14
- Brig District Court13
In force
692 documents
Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis
414.702FR
Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis
414.701FR
Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis
414.70FR
Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale
414.7FR
Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
414.31FR
Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers
414.305FR
Règlement d'études concernant les filières école supérieure (ES) éducation de l’enfance et maîtrise socioprofessionnelle de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis
414.300FR
Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles
414.2FR
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
414.1FR
Ordonnance concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II général
413.210FR