Conclus dal Cussegl federal

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices

Arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la demande du canton des Grisons de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant la période 2024 à 2026

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail des shops de stations-service suisses

Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 18 juin 2023 (Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises [Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises]; Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique [LCl]; Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19])

Arrêté du Conseil fédéral portant approbation des demandes des cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie de se voir octroyer une autorisation générale pour un essai de vote électronique lors de l’élection du Conseil national 2023

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail des professionnels de l’automobile du Jura et du Jura bernois

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche des centres de contact et d’appel

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’électricité