Conclus dal Cussegl federal

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la carrosserie

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement

Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Holzbaugewerbe

Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Gärtnergewerbe in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015 (Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain; initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études»; initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS [Réforme de la fiscalité successorale]»; modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV])

Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour un essai de vote électronique dans les cantons de Lucerne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel et de Genève lors de l'élection du Conseil national 2015. Rejet des demandes déposées par les cantons d'Argovie, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Soleure, de St-Gall, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des cantons Argovie, Bern, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwytz, Uri, Zoug et Zurich

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton