03.5068
Financement de certaines votations
Texte déposé
1. Le Conseil fédéral trouve-t-il correct le fait de financer une campagne précédant une votation avec l'argent de clients captifs (cf. initiatives sur l'énergie nucléaire)?
2. Existe-t-il des moyens juridiques de faire cesser de telles pratiques ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.