Ordonnances d'application de la "PA 2007"

Texte déposé

Lors de l'examen de la "PA 2007", les conditions d'accès aux crédits d'investissement ont été durcies à un niveau politiquement acceptable. Dans les propositions d'ordonnances, ces seuils d'accès ont été une deuxième fois revus à la hausse. Conséquence : l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) de la "PA 2002" ne vaut plus que trois quarts de l'UMOS 2007. Si cette nouvelle valeur entre en vigueur, plus de 5000 exploitations perdront à divers titres le statut d'exploitation agricole. Une proposition de restructuration accélérée est inacceptable.

Le Conseil fédéral reconnaît-il l'abus de pouvoir et la tromperie de l'OFAG face aux décisions du Parlement ?

Si oui, est-il prêt à faire respecter les décisions du Parlement ?